Cabinet d'avocat DOLICANIN
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Actualités :

11 octobre 2016

 

L’Office peut rejeter une demande de reexamen sans procéder à un entretien si les éléments présentés n’augmentent pas de manière significative la probabilité que l’intéressé justifie des conditions requises pour prétendre à une protection

 

L’examen préliminaire de la demande de réexamen prévu par l’article L. 723-16 du CESEDA peut ne pas comporter d’entretien dès lors que les éléments présentés n’augmentent pas de manière significative la probabilité que l’intéressé justifie des conditions requises pour prétendre à une protection. Cette appréciation est contrôlée par la CNDA (CNDA 27 juillet 2016 M. D. n° 16011925 C+) qui peut renvoyer à l’Office l’examen d’une demande de réexamen si le défaut d’entretien a résulté d’une appréciation erronée du critère de recevabilité. 


La Cour estime dans cette affaire qu’à la date à laquelle il s’est prononcé, le directeur général de l’OFPRA était fondé à estimer que les éléments nouveaux présentés par l’intéressé devant lui n’augmentaient pas de manière significative la probabilité qu’il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection et qu’il avait pu à bon droit rejeter la demande de réexamen comme irrecevable sans procéder à un entretien. 


Après avoir constaté que le requérant reprenait dans son recours les faits allégués devant l’Office, en particulier les craintes liées aux origines azéries de son épouse, la Cour juge que ces éléments ne sont pas susceptibles de modifier l’appréciation portée sur la crédibilité de sa demande. La CNDA relève notamment que le rapport de l’OFPRA publié en juillet 2015, cité par l’intéressé, fait mention de préjugés et d’intolérance à l’égard des minorités ethniques et religieuses, mais pas de discriminations systématiques pouvant être assimilées à des persécutions à l’égard des individus d’origine azérie (CNDA ordonnance 10 octobre 2016 M. B. n° 16020922 C). 

 

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21 juillet 2016

 

Après le refus du Conseil d’État de reconnaître la qualité de réfugié à une personne demandant l’annulation du décret accordant son extradition, la CNDA apprécie l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux retenus par le Conseil d’État.

 

 

Par une décision du 15 janvier 2014, le Conseil d’État avait déjà rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par M. M. à l’appui de sa contestation du décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités de la République du Cap Vert. Saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides postérieure à la décision du Conseil d’Etat et refusant aussi de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, la Cour juge qu’il lui appartient, en tant que juge de plein contentieux, d’apprécier si l’intéressé justifie de la qualité de réfugié ou a droit au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des éléments relatifs à sa demande, y compris ceux résultant notamment des constatations et appréciations du juge de l’extradition (CNDA GF 20 juillet 2016 M. M. n° 14029688 R). 

 

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7 janvier 2016

 

La Cour définit les conditions de l’examen du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant pour irrecevabilité une demande de réexamen d’une demande d’asile, sur le fondement des articles L. 723-15 et L. 723-16 du CESEDA.

 

Dans sa décision du 7 janvier 2016, la Cour nationale du droit d’asile juge que, dans l’exercice de son office de pleine juridiction, il lui appartient d’appliquer aux recours contentieux dirigés contre la décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA sur une demande de réexamen d’une demande d’asile, les conditions définies à l’article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, qui prévoient que l’OFPRA peut rejeter pour irrecevabilité une telle demande, dès lors qu’il conclut que les faits ou éléments nouveaux présentés n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection.


La cour juge ensuite que la demande de réexamen n’est recevable que si l’intéressé présente des faits ou éléments de preuve nouveaux se rapportant à sa situation personnelle ou à la situation de son pays, postérieurs à la décision définitive prise sur la demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance que postérieurement, et susceptibles, s’ils sont probants, de modifier l’appréciation du bien-fondé ou de la crédibilité de la demande de l’intéressé au regard des critères prévus pour prétendre à une protection internationale. 


Dans cette décision, la cour précise que l’examen préliminaire de recevabilité ne fait cependant pas obstacle à la présentation de faits antérieurs à la décision définitive, dès lors que ces faits se rapportent à une situation réelle de vulnérabilité ayant empêché l’intéressé d’en faire état dans sa demande précédente. 

 

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